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Informations diverses

 

SECURITE SOCIALE

enfant sur la carte vitale des deux parents. Les ministères en charge de la Santé et de l’Agriculture ont publié un arrêté relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droits à un assuré. Cette demande de rattachement peut désormais être effectuée à tout moment par le parent concerné auprès de l’organisme d’assurance-maladie auquel il est affilié. Cette mesure, qui ne se limite pas aux parents séparés, devrait faciliter les remboursements de soins, quel que soit le parent accompagnant l’enfant chez le médecin. (Arrêté du 4 mai 2007 (J.O. du 19).

 

ARRET MALADIE

Assouplissement des horaires de sortie . « Une nouvelle réglementation inverse le système d’autorisation de sortie des assurés sociaux en arrêt de maladie. Plutôt que des « horaires de sortie », la loi prévoit désormais des horaires de « présence obligatoire ». Ainsi, les malades pour lesquels le médecin autorise les absences doivent dorénavant demeurer chez eux de 9 à 11h et de 14h à 16h (sauf en cas de soins ou d’examens médicaux). Ce cadre général est assorti d’une dérogation qui permet au médecin d’autoriser les sorties libres, à condition que le praticien porte sur l’arrêt de travail les éléments médicaux justifiant cette décision. Décret n°2007 du 12 septembre 2007 (J.O.)

 

LOCATAIRES TOUS EGAUX !

«  un bailleur ne peut augmenter des charges d’entretien des parties communes de l’un de ses locataires sous prétexte que celui-ci est propriétaire d’un chien. En effet, la répartition de ces charges s’appuie sur la superficie des lieux loués et non sur des prestations ou des consommations individualisés.  Source ministérielle (J.O.)

 

 

FAVORISER L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

L’A.D.I.L. (Agence Départementale d’Information sur le Logement) propose un conseil personnalisé afin d’envisager les meilleures solutions pour l’ensemble des démarches immobilières, notamment une aide de 3 000 € pour des travaux de mises aux normes ou le remplacement d’équipements vétustes dans un logement ancien. Condition : avoir au préalable bénéficié d’un prêt à taux 0 % de l’Etat (ou en remplir les conditions) + conditions de ressources. Pour vous procurer l’imprimé : Prendre contact avec l’A.D.I.L. 02.96.61.50.46 (sur rendez-vous).

. 

 

LUTTE CONTRE LES LOGEMENTS INCONFORTABLES

Un programme d’intérêt général dans le cadre du Plan de cohésion sociale est mis en place sur le département des Côtes d’Armor. Les conditions d’interventions de l’ANAH sont élargies et renforcées. Un suivi animation permet concrètement de mobiliser tous les acteurs pour produire du logement locatif conventionné et rénover les logements inconfortables.

Locataire d’un logement non confortable :

Ø Une démarche est mise en place par l’ANAH pour établir un diagnostic et étudier les moyens de la réalisation des travaux de mise aux norme,

Ø Signaler votre situation à l’ADIL 22 qui assure le secrétariat du Pôle départemental, à un travailleur social, à la mairie ou à un opérateur (Pact Arim, Habitat & Développement Bretagne).

Logement en propriété occupante :

Pour des travaux liés au vieillissement, aux handicaps, à l’inconfort

Ø Des subventions majorées de l’ANAH jusqu’à 50 %, sous condition de ressources majorées,

Ø Des aides non remboursables possibles selon les situations par le Conseil Général, les caisses de retraite…

Renseignez-vous AVANT, car les travaux ne doivent pas être commencés. Des techniciens vous conseillent.

ADIL 22 - Coordination du Pôle Départemental de lutte contre l’habitat indigne - PDALPD - 7 rue Saint-Benoît - BP4132 - 22041 SAINT-BRIEUC Cedex 2 (61.94.37

Vous pouvez retirer une fiche de signalement d’un logement présentant des causes d’inconfort en Mairie

 

 


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Catégorie : Mairie - Espace Administratif
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Mardi 22 Août 2017

Bonne fête à tous les :
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C'était aussi un 22 Août
1911

On a volé la Joconde ! Elle sera retrouvée un an et demi plus tard à Florence.


Né(e) un 22 Août 1862


Claude Debussy

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